inculpation de nos clients et ce, sur le fondement de l’article 143 du Code de Procédure Pénale subordonnant, à peine de nullité, l’inculpation à l’existence d’indice grave ou concordant. Face à la pertinence de ces observations, dans un premier temps, la Chambre de l’Instruction a renvoyé sine die cette audience en nous informant qu’elle nous appellera dès que nécessaire.
Contre toute attente, et pendant que cet obstacle n’était pas encore levé, la même chambre de Contrôle d’Instruction convoquait Monsieur Kabinet SYLLA pour un interrogatoire de première comparution qui s’était tenu le 03 Novembre 2022, au cours duquel, il fut inculpé et placé en détention préventive, en dépit de l’absence de tout indice grave ou concordant.
Le collectif souligne que l’obstacle à l’inculpation de ses clients, à savoir l’inexistence d’indices graves ou concordants à l’égard de ces derniers, confirmé que constituait par le procès-verbal de synthèse susvisé, et preuve de l’inexistence de tels indices, ne sera levé que plus tard à travers l’annulation dudit procès-verbal de synthèse par un arrêt en date du 05 Décembre 2022 rendu par la Chambre Spéciale du Contrôle de l’Instruction et ce, malheureusement, bien après leurs inculpations et en l’absence de tout nouvel élément.
Par voie d’une conférence de presse animée le 04 Novembre 2023 à la Maison de la Presse, cette violation des règles de procédure gouvernant l’inculpation fut vigoureusement dénoncée par le collectif.
Le collectif s’empresse de porter à la connaissance de l’opinion nationale et internationale qu’il vient d’être réconforté dans sa conviction qu’il a toujours défendue et, selon laquelle, ses clients faisaient l’objet de poursuites arbitraires dénuées de tout fondement, car il vient d’être suivi de bout en bout dans ses observations en date du 21 Juillet 2023 tendant au non-lieu par la Chambre de l’Instruction de la CRIEF qui, par ordonnance de non-lieu N°274/CI/CRIEF/2023 en date du 14 Août 2023 a décidé qu’il n’y a pas lieu à suivre contre Kabinet SYLLA alias Bill Gates et la société Djoma Group SA des chefs des infractions sus-énumérées.
Pour leur courage, le collectif félicite les magistrats instructeurs qui ont prononcé cette décision de non-lieu et les décisions subséquentes portant aussi bien sur la restitution des véhicules de Monsieur Kabinet SYLLA, la mainlevée de la saisie conservatoire sur les comptes bancaires de la Djoma Group que sur celle de l’interdiction de sortie du territoire contre Fatoumata DIAKITE.
Pour terminer, le collectif souhaite que le dénouement de cette affaire soit la fin des poursuites et détentions arbitraires dans notre pays qui aspire comme tous les autres Etats du monde à l’instauration d’un véritable État de Droit et d’une véritable démocratie, sans lesquels, il n’y aura jamais de Justice indépendante, garante d’une procédure juste et équitable.
Vive l’Etat de droit.
Conakry, le 17 Août 2023
LE COLLECTIF
Me Lanciné SYLLA
Me Almamy Samory TRAORE
Me Jean Marie Lamine KAMANO
Me Moussa DIALLO
Avocats à la Cour
